ARTICLE 1

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant, Curry House, représenté aux fins des présentes par Sheyou, SARL au capital de 1000 €, (RCS Paris n°???), sise 24, rue Honoré Henry Mougins (06250), (ci-après « CURRY HOUSE ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://curryhouse06.com.

Le fait de passer commande à distance auprès de CURRY HOUSE vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de CURRY HOUSE. Les CGV sont disponibles sur le Site.

CURRY HOUSE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.

 

 

2

ARTICLE 2

ARTICLE 2 – RESTAURANT CURRY HOUSE

Le Client commandant par téléphone ou via le Site est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter étant précisé que :

-       tout le territoire n’est pas desservi en livraison par CURRY HOUSE, le Site précisant au Client les lieux de livraison éligibles ; Mougins et Mouans-Sartoux.

-       le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables dans les deux communes et confirmer sa commande par téléphone auprès de CURRY HOUSE pour se voir livrer par CURRY HOUSE (pas de livraison en dehors des deux communes admises) le restaurant en charge de la commande à livrer ou emporter étant ci-après désigné le « Restaurant ».

 

3

ARTICLE 3

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1 Création d’un Compte Client

Inscription sur le Site

La prise de commande via le Site suppose une inscription préalable en vue de la création d'un compte client CURRY HOUSE (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son Compte Client. CURRY HOUSE ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de CURRY HOUSE, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée.

L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. CURRY HOUSE ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

 

3.2 Connexion au Site et accès au Compte Client

Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens  « Connexion » ou « Commande »). En cas de perte ou d'oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.

 

3.3 Processus de passation de commande en ligne

 

I)             Choix du Restaurant, du mode « livraison » ou « à emporter »

(1)        Le Client choisi entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Livraison » ou « A emporter » sur le Site.

(2)        S’agissant de la livraison, le Client est invité à vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison du restaurant CURRY HOUSE.

(3)        Le Client est ensuite dirigé vers une fenêtre présentant les produits CURRY HOUSE disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).

(4)        Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter à mon panier ». 

(5)        Un montant minimum de commande peut-être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.

(6)        Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées du Restaurant et, le cas échéant le créneau de la livraison.

(7)        Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.

 

II)         Validation de la commande en ligne

 

(1)      Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une nouvelle adresse. Il peut également indiquer une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations.

(2)      Le Client indique ensuite le mode de paiement : « A la réception ». Le Client a la possibilité de payer en espèces, par Carte Bancaire. 

(3)      Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».

(4)      Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.

            La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage CURRY HOUSE qu’après confirmation téléphonique auprès du restaurant CURRY HOUSE et la réception du courrier électronique par le Client.

 

3.4 Processus de passation de la commande par téléphone

 

(1)        La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site.

(2)          Le Client est alors mis en relation avec le restaurant qui prend son numéro de téléphone ainsi que son nom et prénom.

(3)          CURRY HOUSE prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. CURRY HOUSE  annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.

(4)          Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.

(5)          Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : carte bancaire ou espèces.

 

3.5 Indisponibilité des Produits 

Les Produits présentés sur la carte CURRY HOUSE le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.

En cas d'épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit d'opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.

 

4

ARTICLE 4

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et CURRY HOUSE ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement au restaurant CURRY HOUSE,  à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.

5

ARTICLE 5

ARTICLE 5 – DROIT DE REVOCATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par CURRY HOUSE.

 

6

ARTICLE 6

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits. 

 

7

ARTICLE 7

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les commandes sont payables soit par carte bancaire soit en espèces lors de la livraison ou du retrait en Restaurant.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par CURRY HOUSE. 

CURRY HOUSE ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

 

 

8

ARTICLE 8

ARTICLE 8 – GARANTIES

S CURRY HOUSE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

 

En cas de Produit manquant, le Client devra informer CURRY HOUSE lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

 

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer CURRY HOUSE dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 3 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits.

 

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après : 

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article L. 211- 4 du Code de la consommation

(uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211- 5 du Code de la consommation

(uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-

      

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-

      

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 271- 12 du Code de la consommation

(uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

9

ARTICLE 9

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de CURRY HOUSE ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

10

ARTICLE 10

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE DONNEES PERSONNELLES

CURRY HOUSE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site/Appli qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant :

ci-dessous.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de CURRY HOUSE ou de ses fournisseurs.

 

 

11

ARTICLE 11

ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client CURRY HOUSE via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site à cet effet.

 

12

ARTICLE 12

ARTICLE 12 – DROIT APPLICAPLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec CURRY HOUSE qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au mécanisme de médiation proposé par la Fédération Française de la Franchise. Pour plus de renseignements, vous rendre sur la page dédiée du site de la FFF : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html